Informations diverses

Déposer un soutien à une proposition de loi référendaire

Tout citoyen français inscrit sur la liste électorale de sa commune ou de son consulat peut soutenir une proposition de loi référendaire. La loi organique prévoit un recueil uniquement sous forme électronique.

Pour vous identifier, vous devez saisir votre état-civil tel qu'il figure sur votre carte électorale. A cette occasion, vous pouvez être amenés à constater des erreurs commises dans le Répertoire Electoral Unique (REU) : radiation à tort suite à incapacité ou décès, état civil incorrect. Si vous constatez des erreurs consultez la démarche à suivre ici.

• Proposition de loi visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris
  
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  Pour  voir les questions posées dans le cadre de la mise en oeuvre du référendum d'initiative partagée cliquez ici
   

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